Dissertation Droit Administratif Principe Lgalit

Dissertation Droit Administratif Principe Lgalit-72
Et depuis, ce recours, bien que menacé à de multiples reprises, est toujours utilisé quotidiennement par des administrés mécontents, des fonctionnaires en conflit avec leur "employeur", ou des étrangers frappés d’une mesure restreignant leurs libertés.Mais si l’erreur de fait en est un préalable, c’est au final une erreur de droit ou une erreur d’appréciation que le juge estimera manifestement fondée ou non.Mais comment comprendre les lignes principales de ce recours, si particulier et si technique, avant de franchir la porte d’un avocat expert en droit administratif pour obtenir réparation de l’Administration, ou plutôt changement, réformation, de la décision qui vous fait grief ? Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant les juridictions administratives ?

Et depuis, ce recours, bien que menacé à de multiples reprises, est toujours utilisé quotidiennement par des administrés mécontents, des fonctionnaires en conflit avec leur "employeur", ou des étrangers frappés d’une mesure restreignant leurs libertés.

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L’objectif de ce recours est de contrôler la légalité de l’acte et, le cas échéant, de l’annuler.

Ce recours est possible contre toute décision administrative (décision qui n’est pas qualifiée de « mesure d’ordre intérieur ») sans qu’il soit besoin qu’un texte particulier le prévoit.

Un détenu a toujours intérêt à contester une mesure qui le vise personnellement ou qui modifie les conditions de détention de tous les détenus.

En revanche, les personnes extérieures ne peuvent contester que les mesures qui les touchent directement : elles ne peuvent pas agir à la place du détenu. C’est-à-dire avoir l’aptitude à faire valoir lui-même ses droits en justice.

Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : "EXCÈS DE POUVOIR" !

Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu !

Dans le cas le plus courant, il faut un original et trois copies, à savoir quatre exemplaires en tout.

(sauf dans le cas récent de la dématérialisation via une clef RPVA, mais ceci est uniquement réservé aux avocats) II.

Quel est le régime des délais pour saisir les juridictions administratives ?

Le délai de recours contre un acte administratif débute avec la mesure officielle d’information qui en est faite.

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Comments Dissertation Droit Administratif Principe Lgalit

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